CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. INTRODUCTION
Les présentes conditions générales de vente (telle que modifiées à un moment donné) régissent l’utilisation de ce site internet et le contrat intervenant entre vous et nous (les « Conditions générales »). Ces conditions établissent les droits et obligations de tout utilisateur (« vous », « votre ») et de JULES ET LEONIE SARL (« nous », « notre », « le Vendeur »), en relation avec les biens/services que nous offrons au travers de ce site internet ou de tous autres sites auxquels nous pouvons être liés (ci-après collectivement connus comme les « Services JULES ET LEONIE SARL »).
Avant que vous ne cliquiez sur la case « Autoriser paiement » à la fin du processus de commande, nous vous prions de lire attentivement les présentes Conditions générales. En utilisant ce site internet ou en effectuant une commande par son intermédiaire, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions générales. Si vous n’êtes pas d’accord avec l’intégralité de ces Conditions, nous vous remercions de ne pas passer de commandes. Si vous avez des questions à propos de nos Conditions générales, merci de nous contacter à contact@julesetleonie.com.
2. UTILISATION DU SITE
Les présentes Conditions générales sont les seules conditions applicables à l’utilisation de ce site et des Services JULES ET LEONIE SARL, et remplacent toutes autres conditions, sauf accord préalable écrit exprès du Vendeur. Vous acceptez, en effectuant une commande, d’être soumis sans réserve à ces Conditions générales, après les avoir lues. Ces Conditions générales sont à la fois importantes pour vous et pour nous, ayant été rédigées pour protéger vos droits en tant que consommateur et nos droits en tant que commerçant, et pour qu’un contrat légal nous lie. Vous acceptez :
a. De n’utiliser le site internet que pour des demandes ou commandes légitimes.
b. De ne pas effectuer de commandes spéculatives, fausses ou frauduleuses. Si nous avons des raisons de penser qu’une telle commande a été passée, nous nous réservons le droit de l’annuler et d’informer les autorités compétentes.
c. De vous engager à fournir une adresse e-mail, postale et/ou tous autres renseignements permettant de vous contacter, de manière exacte et précise, et de reconnaître que nous pouvons utiliser ces renseignements pour vous contacter si cela s’avérait nécessaire (cf. article 25).
d. Si vous ne nous donnez pas tous les renseignements dont nous avons besoin, que nous puissions être dans l’impossibilité de traiter votre commande.
En effectuant une commande via le site internet, vous garantissez être âgé de 18 ans au moins et d’être légalement capable de contracter.
3. DISPONIBILITE DES SERVICES
Les articles offerts sur ce site internet sont disponibles pour une livraison dans tous les pays.
4. FORMATION DU CONTRAT
L’information contenue dans ces Conditions générales et les détails figurant sur ce site ne constituent pas une offre de vente mais plutôt une invitation à contracter. Aucun contrat ne saurait exister entre vous et le Vendeur au regard des produits tant que nous n’aurons pas accepté votre commande (que le montant de votre commande ait été débité de votre compte ou non). Si votre commande n’est pas acceptée et que son montant a déjà été débité, vous serez intégralement remboursé. Pour effectuer une commande, il vous sera demandé de suivre le processus d’achat en ligne et de cliquer sur « Autoriser paiement » pour soumettre la commande. Vous recevrez ensuite un e-mail de notre part confirmant que nous avons bien reçu votre commande (« Confirmation de commande »). Veuillez noter que cela ne signifie pas que votre commande aura été acceptée. Votre commande constitue votre offre de nous acheter un ou plusieurs produits. Toutes commandes sont soumises à acceptation de notre part et nous vous confirmerons cette acceptation en vous envoyant un e-mail vous confirmant que le produit a bien été expédié (Confirmation d’Envoi). Le contrat pour l’achat d’un produit sera formé entre vous et nous (Contrat) uniquement à compter de l’envoi de la Confirmation d’Envoi. Le Contrat ne portera que sur les produits dont nous vous aurons confirmé l’expédition dans la Confirmation d’Envoi. Nous ne serons liés par aucune obligation de vous fournir tous autres produits pouvant figurer dans votre commande tant que l’envoi de ces produits n’aura pas été confirmé dans une Confirmation d’Envoi séparée.
5. DISPONIBILITE DES PRODUITS
Toutes commandes de produits sont soumises à la condition qu’ils soient disponibles.
6. REFUS DE COMMANDE
Nous nous réservons le droit de retirer, à tout moment, tous produits de ce site internet, et/ou de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce site. Bien que nous nous efforcions de toujours essayer de répondre aux commandes que vous nous soumettez, il peut exister des circonstances exceptionnelles dans lesquelles nous sommes contraints de refuser de traiter ou d’accepter une commande après que nous l’avons reçue ou que nous vous avons adressé un Confirmation de commande, et nous nous réservons ce droit à tout moment et à notre seule discrétion.
Nous ne serons pas responsables vis-à-vis de vous ou de tout tiers du fait de notre décision de retirer un produit de notre site, du fait de notre décision de remplacer ou modifier tout document ou contenu figurant sur ce site ou de notre refus de procéder ou d’accepter une commande après que nous l’avons reçue ou que nous vous avons adressé un Confirmation de commande.
7. VOS DROITS D’ANNULATION-RETRACTATION
Si vous contractez en tant que consommateur, vous pouvez annuler un Contrat à tout moment pendant 7 jours, à partir du jour où vous avez reçu les produits. Dans ce cas, vous pourrez recevoir le remboursement intégral du prix payé pour les produits, dans les conditions prévues dans nos Modalités de retour (voir Article 12 ci-dessous). Veuillez lire attentivement nos Modalités de retour pour savoir comment renvoyer le(s) produit(s) en question. Votre droit d’annuler un Contrat s’applique uniquement aux produits qui sont retournés dans le même état que lorsque vous les avez reçus. Vous devrez également renvoyer toutes les instructions sur le produit, documents et emballages. Tout produit endommagé ou qui n’est pas dans le même état que lorsque que vous l’avez reçu ou qui aura été utilisé juste après son ouverture ne sera pas remboursé. Nous vous conseillons donc de prendre grand soin du (des) produit(s) tant qu’il(s) sera(ont) en votre possession.
Vous n’aurez pas le droit d’annuler un Contrat concernant la fourniture des produits suivants :
• articles personnalisés (customisés)
• articles virtuels (à télécharger sur notre site)
Des informations complémentaires sur ce droit et les conditions de son exercice sont exposées à l’article 12 des présentes Conditions générales et sont résumées dans la Confirmation d’Envoi. Cet article n’affecte pas vos droits légaux. Veuillez prendre soin des produits tant qu’ils sont en votre possession et, si possible, conservez les boîtes, instructions/documents et emballages d’origine pour les retours de produits.
8. LIVRAISON
Sous réserve des disponibilités, (voir l’article 5 ci-dessus), nous nous efforcerons de répondre à votre commande en ce qui concerne les produits mentionnés sur la Confirmation d’Envoi avant la date de livraison établie sur cette Confirmation ou, si aucune indication n’est donnée quant à la date, dans les 20 jours à compter de la date de Confirmation de commande, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.
Les raisons d’un retard pourraient inclure :
• des circonstances imprévisibles ; ou
• le lieu de livraison ;
Si, pour quelque raison que ce soit, nous ne pouvions pas respecter le délai de livraison, vous en serez informé et vous pourrez choisir de maintenir votre commande avec une date de livraison retardée ou de l’annuler avec un remboursement intégral. Veuillez noter toutefois que nous ne livrons pas le samedi ni le dimanche. Dans le cadre de ces Conditions générales, les termes « livraison » ou « livré » seront considérés comme réalisés à la signature de la réception des produits à l’adresse de livraison convenue.
9. RISQUE ET TITRE
Vous assumerez les risques relatifs aux Produits à compter de la livraison. La propriété des produits ne vous sera transférée que lorsque nous aurons reçu le paiement intégral des sommes dues au regard des produits, y compris les frais de livraison, c’est à dire à la date de la livraison (telle que prévue à l’article 8) si les produits sont payés ou à la date de paiement s’il intervient après la livraison.
10. PRIX ET PAIEMENT
Le prix de tout produit sera celui stipulé sur notre site, à un moment donné, sauf cas d’erreurs évidentes. Bien que nous nous efforcions d’assurer que tous les prix du site sont exacts, des erreurs peuvent survenir. Si nous découvrons une erreur dans le prix des produits que vous avez commandés, nous vous informerons dès que possible et vous laisserons la possibilité, soit de reconfirmer la commande au prix correct, soit de l’annuler. Si nous sommes dans l’incapacité de vous contacter, la commande sera considérée comme annulée et si vous avez déjà payé pour les produits, vous serez intégralement remboursé. Nous ne sommes pas dans l’obligation de vous livrer les produits à un prix incorrect (inférieur) (même après envoi de notre Confirmation d’Envoi), si l’erreur de prix est évidente et caractéristique et pouvait raisonnablement être identifiée par vous comme telle.
Les prix mentionnés sur notre site internet incluent la TVA.
Les prix sont susceptibles de changer à tout moment, mais (sauf dispositions contraires prévues ci-dessus) les changements n’affecteront pas les commandes pour lesquelles nous vous aurons déjà envoyé une Confirmation d’Envoi.
Les paiements peuvent être effectués par carte Visa, Mastercard et Paypal. Les références de votre carte de crédit seront cryptées pour limiter la possibilité d’un accès non autorisé ou d’une divulgation.
L’autorisation de paiement doit être donnée au moment où la commande est passée. Aucun paiement ne sera débité sur votre carte de crédit tant que votre commande n’aura pas été expédiée pour livraison. En cliquant sur « Acheter maintenant » vous confirmez que la carte de crédit est la vôtre.
Nous utilisons Paypal pour assurer que les paiements sont faits en sécurité.
11. TVA
Conformément aux règles applicables et aux règlementations en vigueur, tous achats fait par l’intermédiaire du site internet est soumis à TVA. A ce titre et conformément au Chapitre I du Titre V de la Directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, sur le système commun de TVA, le lieu de livraison est supposé être celui de l’Etat Membre à l’adresse où les articles doivent être livrés et la TVA applicable sera celle en vigueur dans chaque Etat Membre où les articles doivent être livrés conformément aux bons de commandes. Conformément aux règles et règlementations applicables dans chaque pays, la règle prévue à l’article 194 de la Directive 2006/112 peut s’appliquer aux biens fournis dans certains Etats Membres de l’Union Européenne si le consommateur est ou doit être assujetti à la TVA. Si tel est le cas, nous ne vous facturons aucune TVA, sous réserve de la confirmation par le destinataire de la livraison que la TVA sur les articles livrés sera comptabilisée par le consommateur selon la procédure prévue à l’article 194 susvisé.
12. MODALITES DE RENVOI
Délai de rétractation
Modalités générales : si vous souhaitez annuler le Contrat pendant le délai précisé à l’article 7 ci-dessus, vous devez nous en informer par email à contact@julesetleonie.com. Veuillez nous retourner le produit (à vos risques) dès que possible sous enveloppe au 26 rue Péron 78290 Croissy sur Seine que vous recevrez à la livraison des produits. Dans ce cas, les frais de retour seront à votre charge. Si vous nous retournez le produit à nos frais, nous aurons la possibilité de vous facturer les frais de retour que nous aurons directement supportés du fait de ce retour. Si vous avez des doutes, vous pouvez nous contacter à contact@julesetleonie.com. Nous examinerons attentivement le produit retourné et vous informerons de votre droit à remboursement, le cas échéant. Nous procéderons au remboursement dès que possible (dans tous les cas, dans les 30 jours à compter du jour où vous nous aurez fait part de votre annulation).
Vous serez toutefois responsable du coût et des risques de retour des marchandises, tel qu’indiqué ci-dessus. Tout produit qui aura été endommagé, ou qui ne sera pas dans le même état que celui dans lequel vous l’avez reçu, ou qui aura été utilisé dès son ouverture ne sera pas remboursé.
Ceci sans préjudice de vos droits légaux.
13. RESPONSABILITE ET EXCLUSIONS
Notre responsabilité à l’égard de tout produit acheté via notre site est strictement limitée au prix d’achat de ce produit. Aucune disposition de ces Conditions générales ne pourra exclure ou limiter notre responsabilité pour :
a. le décès ou les dommages corporels causés par notre négligence ;
b. la fraude ou le dol ; ou
c. pour tout problème pour lequel il serait illégal ou contraire à la loi de notre part d’exclure ou limiter, ou de tenter d’exclure ou de limiter, notre responsabilité.
Sous réserve du paragraphe suivant et dans les limites autorisées par la loi, et sauf dispositions contraires dans les présentes Conditions générales, nous n’acceptons aucune responsabilité pour des pertes indirectes, résultant d’effet secondaire de la perte ou du dommage principal(e) et survenant ou causés par une action délictuelle (y compris la négligence), la rupture de contrat ou autrement, même de manière prévisible, y compris notamment :
i. la perte de résultat ou de revenu,
ii. la perte d’exploitation,
iii. la perte de profits ou de contrats,
iv. la perte d’économies attendues,
v. la perte de données, et
vi. le gaspillage de temps de travail ou de gestion.
Du fait du caractère ouvert de ce site internet et des erreurs potentielles dans le stockage et la transmission d’informations digitales, nous ne garantissons pas l’exactitude et la sécurité des renseignements transmis à, ou obtenus à partir de, ce site, sauf dispositions contraires expresses figurant sur le site.
Toutes les descriptions de produits, informations et éléments et figurant sur ce site sont données « telles quels » et sans garantie expresse, implicite ou autre. Dans la limite autorisée par la loi, sans exclure ce qui ne pourrait l’être légalement dans le cas de consommateurs, nous déclinons toutes garanties.
Les produits (y compris les produits artisanaux) que nous vendons reflèteront souvent les propriétés naturelles des matériaux utilisés dans la manufacture du produit fini. Les caractéristiques naturelles comme le grain, la texture et les variations de couleur ne doivent pas être considérées comme des erreurs ou des défauts. Des irrégularités dans ces caractéristiques naturelles doivent être attendues et appréciées. Nous sélectionnons uniquement des produits de la plus grande qualité mais les caractéristiques naturelles sont inévitables et doivent être acceptées comme faisant partie intégrante du produit.
Aucune disposition dans cette clause n’affectera les droits légaux que vous détenez en tant que consommateur, ni vos droits d’annulation.
14. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Vous reconnaissez et acceptez que tout droit d’auteur, marque ou autres droits de propriété intellectuelle concernant les informations ou contenu figurant sur ce site seront, à tout moment, notre propriété ou celle de nos licenciés. Vous êtes autorisé à utiliser ces informations dans la limite expressément autorisée par nous ou nos licenciés. Ceci ne vous empêche pas d’utiliser ce site internet pour toute copie nécessaire de commande ou de détails d’un Contrat.
15. COMMUNICATIONS ECRITES
Les lois applicables exigent que certaines des informations ou communications que nous vous envoyons se fassent par écrit. Lorsque vous utilisez ce site, vous acceptez que les communications avec nous soient principalement électroniques. Nous vous contacterons par e-mail ou vous informerons par l’envoi d’avis sur ce site. Pour les besoins contractuels, vous acceptez ces moyens électroniques de communication et reconnaissez que tous les contrats, instructions, informations et autres communications que nous vous adressons électroniquement sont conformes avec toutes dispositions légales exigeant que de telles communications soient faites par écrit.
Ces dispositions n’affectent pas vos droits légaux.
16. AVIS
Tous les avis que vous nous adressez devraient l’être par l’intermédiaire à contact@julesetleonie.com. Sous réserve et sauf mentions contraires prévues à l’article 15, nous pouvons vous adresser des avis à l’adresse e-mail ou postale que vous nous aurez communiquée lors de votre commande. Les avis seront considérés comme reçus et correctement délivrés dès leur envoi sur notre site, 24 heures après qu’un e-mail aura été envoyé, ou trois jours après la date d’envoi d’une lettre. Pour démontrer la délivrance d’un avis, il sera suffisant de prouver, dans le cas d’une lettre, qu’une telle lettre a été correctement envoyée, timbrée et postée, dans le cas d’un e-mail, qu’il a été envoyé à l’adresse e-mail précisée par le destinataire.
17. TRANSFERT DE DROITS ET D’OBLIGATIONS
Le Contrat entre vous et nous, nous lie, vous et nous, ainsi que nos héritiers et ayants-droit respectifs. Vous ne pouvez pas transférer, céder, facturer ou disposer d’une quelconque façon d’un Contrat, ou de l’un de vos droits ou obligations en résultant, sans notre consentement écrit préalable. Pour éviter tout doute, aucun transfert, cession, facturation ou disposition tel que visé ci-dessus n’affectera les droits légaux que vous détenez en tant que consommateur ni n’annulera, ne réduira ou limitera d’une quelconque façon toute garantie que nous aurons pu vous avoir donnée, de manière expresse ou implicite. Nous pouvons transférer, céder, percevoir, sous-contracter ou autrement disposer d’un contrat, ou de l’un de nos droits ou obligations en résultant, à tout moment au cours de l’exécution du Contrat.
18. EVENEMENTS HORS DE NOTRE CONTROLE
Nous ne serons pas tenus responsables de toute inexécution ou retard dans l’exécution de nos obligations contractuelles, causés par des évènements hors de notre contrôle raisonnable (« Cas de Force Majeure »). Un Cas de Force Majeure inclut tout acte, évènement, non-réalisation, omission ou accident au-delà de notre contrôle raisonnable et inclut en particuliers (sans limitation) :
a. grèves, fermetures ou autres actions industrielles.
b. Agitation civile, émeute, invasion, attaque terroriste ou menace d’attaque terroriste, guerre (déclarée ou non) ou menace ou préparation de guerre.
c. Feu, explosion, tempête, inondation, séisme, affaissement, épidémie ou autres catastrophes naturelles.
d. Impossibilité d’utiliser les transports par rails, bateaux, avions, routes ou autres moyens de transport privés ou publics.
e. Impossibilité d’utiliser les réseaux de télécommunications publiques et privées.
f. Actes, décrets, législation, règlementations ou restrictions de tous gouvernements.
g. Grève, défaillance ou accidents de transports maritime, postal ou autres.
Notre exécution relative au Contrat sera suspendue tant que durera le cas de Force majeure et nos délais d’exécution seront prolongés d’autant. Nous nous efforcerons dans la mesure du possible de faire cesser le cas de Force Majeure ou de trouver une solution nous permettant d’exécuter nos obligations contractuelles malgré le cas de Force Majeure.
19. RENONCIATION
Si nous renonçons, à un moment donné au cours de l’exécution du Contrat, à insister sur la stricte exécution de chacune de vos obligations contractuelles, ou de chacune des présentes Conditions générales, ou si nous renonçons à exercer un de nos droits ou recours auxquels nous avons droit en vertu du Contrat ou des présentes Conditions générales, ceci ne pourra constituer une renonciation à de tels droits ou recours et ne devra pas vous dispenser de respecter de telles obligations. Une renonciation de notre part à tout manquement ne constitue pas une renonciation pour tout manquement ultérieur. Aucune renonciation de notre part à l’une quelconque de vos obligations en vertu du Contrat ou aux présentes Conditions générales ne sera effective à moins que nous le déclarions expressément et que vous en soyez informé par écrit conformément à l’article sur les avis ci-dessus.
20. AUTONOMIE
Si l’une des dispositions des présentes Conditions générales ou dispositions d’un Contrat est jugée nulle, illégale ou inapplicable par une autorité compétente, elle sera, à ce titre, séparée des autres dispositions qui demeureront valides dans la limite autorisée par la loi.
21. INTEGRALITE DU CONTRAT
Ces Conditions générales et tout document y faisant expressément référence représentent l’intégralité du contrat passé entre vous et nous en relation avec le Contrat et prévalent sur tout accord, entente ou arrangement antérieur entre vous et nous, qu’il soit oral ou écrit. Nous reconnaissons chacun qu’en concluant un Contrat, aucun de nous ne s’est appuyé sur une déclaration, engagement, ou promesse donné(e) par l’autre ou relevant implicitement d’une quelconque déclaration orale ou écrite au cours des négociations antérieures à ce Contrat qui se sont déroulées entre vous et nous avant, sauf ce qui est expressément déclaré dans les présentes Conditions générales. Chacun de nous renonce à exercer un recours contre de fausses déclarations faites par l’autre, oralement ou par écrit, avant la date du Contrat (à moins que de telles fausses déclarations n’aient été faites frauduleusement) et le seul recours exercé devra être la rupture du Contrat telle que prévue dans ces Conditions générales.
22. NOTRE DROIT DE MODIFIER CES CONDITIONS GENERALES
Nous avons le droit de réviser et de modifier ces Conditions générales de temps en temps. Vous serez soumis aux modalités et conditions en vigueur au moment où vous commandez nos produits, à moins qu’un changement dans ces modalités ne soit requis par la loi ou les autorités réglementaires (dans ce cas, il s’appliquera aux commandes que vous aurez effectuées antérieurement).
23. LOI ET JURIDICTION
Les contrats d’achat de produits conclus par l’intermédiaire de notre site seront régis par le droit Français. Tout litige résultant, ou lié à, de tels Contrats sera soumis à la compétence non-exclusive des juridictions françaises.
Les dispositions de cette clause ne pourront en aucun cas affecter les droits légaux que vous détenez en tant que consommateur.
24. REMARQUES
Vos remarques sont les bienvenues. Veuillez nous envoyer toutes vos remarques et vos commentaires à contact@julesetleonie.com.
25. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
La Société JULES ET LEONIE SARL est le responsable du traitement de données à caractère personnel mis en œuvre à partir des données collectées au sein du site. Seules les informations marquées d’un astérisque sont obligatoires afin de permettre la mise en œuvre des services de commande de produits proposés. Les informations qui concernent les Clients sont destinées à la société JULES ET LEONIE SARL et avec votre accord à ses partenaires commerciaux. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent qu’il peut exercer en s’adressant à la société JULES ET LEONIE SARL, à l’adresse suivante :
Société JULES ET LEONIE SARL
Service de gestion des données personnelles
26 rue Péron 78290 Croissy sur Seine
Lors de la saisie de données personnelles au sein du site web de la Société JULES ET LEONIE SARL et préalablement à leur collecte, tout Client dispose de la faculté d’accepter de recevoir des informations relatives aux produits ou services proposés par la Société JULES ET LEONIE SARL ou par ses partenaires. Conformément à la législation en vigueur, de telles informations ne seront adressées au Client que, si et seulement si, il a accepté expressément de les recevoir.
